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Conditions Générales de vente

I. OBJET & DOMAINE D'APPLICATION
Le site Assistek.fr est un service exclusif proposé par Assistek, Sébastien Fouquenelle, Entreprise Individuelle dont le siège social se situe au 89, Avenue Jean Moulin – 34500 BEZIERS - France, RCS Béziers 487 461 741.
Le site Assistek.fr propose aux clients de commander en ligne sur le réseau Internet la réalisation de travaux d'impression (et/ou de produits associés) sur la base de fichiers fournis par ces clients.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d'avoir passé la commande.
Toute commande passée sur le site Assistek.fr entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente.
Nos rapports avec nos clients sont régis par les présentes, par les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques.
Dans la supposition où une clause des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ne serait pas affectée.
Sauf accord contraire déterminé par écrit entre Sébastien Fouquenelle, Assistek et ses clients, les disposions suivantes s'appliquent d'autorité à toutes les prestations, ces dispositions déterminent les droits et les obligations de chacun. Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et notre responsabilité sans formalité dégagée en cas de survenance d'évènements tels que : incendie, inondation, bris de machine dans nos ateliers, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de marchandises ainsi qu'en survenance de tout événement indépendant de notre volonté.

II. PRIX
Les prix sont établis suivant les tarifs publiés ou sur devis. Toute modification de la commande (par exemple de format, de quantité, etc.) donne lieu à l'établissement de nouveaux prix.
Les tarifs indiqués sur le site web marchand Assistek.fr sont applicables uniquement pour les commandes effectuées sur le présent site.
Les prix sont affichés en franchise de TVA (art 293b du CGI), hors frais de port sauf indication contraire. Ils comprennent le traitement des fichiers par le CTP, l'impression et la finition/façonnage choisis.
Assistek, Sébastien Fouquenelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la validation du bon de commande par le client.
En cas de livraison vers un pays autre que ceux de l'Union Européenne des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination.

III. PRISE DE COMMANDE
Les commandes des clients sont notifiées à Assistek, Sébastien Fouquenelle directement sur le présent site marchand, par lettre, télécopie ou e-mail.
Il est rappelé que le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition particulière posée par le client sera, à défaut d'acceptation expresse et préalable à l'exécution du marché, inopposable à Assistek, Sébastien Fouquenelle quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les offres faites par nos commerciaux par téléphone seront définitives et ne vaudront engagement de notre part qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit.
La remise de document par le client (fichier, CD-Rom, Zip, etc.) vaut confirmation écrite et doit être, après acceptation de la commande par Assistek, Sébastien Fouquenelle, obligatoirement suivie du règlement intégral du prix TTC (livraison comprise) de la commande.
Assistek, Sébastien Fouquenelle se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité, etc. Assistek, Sébastien Fouquenelle est seule habilitée pour juger de la recevabilité d'une commande. Une commande refusée par Assistek, Sébastien Fouquenelle n'ouvre droit à aucune indemnité envers le client. Les documents fournis par le client (fichiers, CD-Rom, Zip, etc.) ne sont pas retournés quelle que soit l'issue de la commande.
En conformité avec les dispositions de l'article 6, alinéa 3 de la directive européenne de 1997, concernant le commerce électronique et la vente à distance de produits confectionnés ou personnalisés sur demande , etc…, le client renonce à l'exercice de son droit de rétractation.

IV. MODIFICATION / ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande par le client n'est susceptible d'être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d'exécution des travaux. Il peut être décidé d'un commun accord avec le client et Assistek, Sébastien Fouquenelle d'apporter des modifications à l'exécution des travaux pouvant entraîner des plus-values sur les prix, sous réserve d'établir un nouveau bon de commande, notamment dans le cas de prestations supplémentaires non prévues initialement. Les corrections ou modifications demandées après l'exécution du travail sont facturées en supplément. Une soumission d'épreuve restée sans réponse pendant une semaine s'interprète comme acceptée et autorise Assistek, Sébastien Fouquenelle à réaliser le travail. Dans le cas d'une annulation de commande, il sera facturé au client des frais administratifs (création de dossier, facturation...) et techniques (contrôle des fichiers et envoi du BAT, imposition...). Le montant minimal de ces frais, en fonction de l'état d'avancement de la commande, est de 20 euros.

V. EXECUTIONS DES TRAVAUX
Les travaux sont exécutés à réception du règlement du montant de la commande du client.
Assistek, Sébastien Fouquenelle se réserve le droit de confier à ses co-traitants ou sous-traitants, l'exécution totale ou partielle de la commande.
Toute erreur ou malfaçon de la part d' Assistek, Sébastien Fouquenelle ne peut donner lieu qu'au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité.
Tout bon à tirer daté et signé du client dégage entièrement la responsabilité d' Assistek, Sébastien Fouquenelle en cas d'erreur ou d'omission, Assistek, Sébastien Fouquenelle n'étant pas tenu d'effectuer des corrections d'auteur.
Assistek, Sébastien Fouquenelle n'est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client, ainsi que tout défaut dus à la qualité des éléments graphiques contenus dans les documents (fichiers, etc.) fournis par le client.
Assistek, Sébastien Fouquenelle se réserve le droit de n'accepter la commande qu'après réception d'un bon à tirer sur papier signé par le client.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans les 5 jours de ladite livraison, lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord.
Compte tenu des procédés de visualisation, d'impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte de l'impression ne peut constituer un motif de refus.
Assistek, Sébastien Fouquenelle s'engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue.
Dans toute procédure contentieuse, les données, fichiers, documents reçus ou conservés directement ou indirectement par Assistek, Sébastien Fouquenelle pourront être admis comme preuve avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La responsabilité d'Assistek, Sébastien Fouquenelle, dans le cas où elle serait reconnue, ne peut excéder la valeur des prestations vendues.

VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE
La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit. Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment les droits de reproduction, restent appartenir à Assistek, Sébastien Fouquenelle et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession et notamment des droits de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut-être à nouveau utilisée. Ces règles s'appliquent aussi aux travaux préparatoires.

VII. TRANSPORT
Les frais de transport sont toujours à la charge du client, sauf mention spéciale. Lorsqu'elles sont expédiées, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client. Les transports s'effectuent à la convenance d'Assistek, Sébastien Fouquenelle, par services postaux ou par transporteurs privés. Assistek, Sébastien Fouquenelle ne saurait être tenue responsable des réserves prévues par l'article 105 du code du commerce, lesquelles doivent être opposables au transporteur, ni même de la carence à agir en vertu de l'article 106 du même code, le tout à peine de dommages et intérêts, si une action était diligentée à l'encontre d'Assistek, Sébastien Fouquenelle . Pour les cas où la responsabilité d' Assistek, Sébastien Fouquenelle serait retenue dans le cadre d'une décision judiciaire, en aucun cas le montant des indemnités, pouvant être due, ne pourra excéder celles garanties au titre de notre contrat assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Dans le cas de dépôt de documents originaux et/ou de valeur, le client décharge expressément Assistek, Sébastien Fouquenelle de toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration, le dépôt étant effectué à ses risques et périls exclusifs.

VIII. DELAI
Les délais de fabrication et de livraison, sauf convention spéciale, ne sont qu'indicatifs et leur non-observation ne peut motiver un laissé pour compte, rabais ou indemnité. Les délais seront respectés sauf en cas de force majeure (support informatique défectueux, éléments fournis non exploitables, etc.) Les dispositions de l'article 10 des usages communs à l'ensemble des industries graphiques s'appliquent au document (Fichiers, CD-Rom, Zip, etc.) remis par le client à Assistek, Sébastien Fouquenelle. Assistek, Sébastien Fouquenelle n'assume donc aucune responsabilité pour la perte de ces documents ou dégâts de toute sorte (déchirure, rayures, etc.) pouvant leur survenir.

IX. REGLEMENT
Par principe, les marchandises sont payables au comptant sauf stipulation contraire prévue au bon de commande. Toute somme non-payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'intérêt légal publié par la Banque de France, au moment de l'émission de la facture, majoré de 2%. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêt, résultant de cette prorogation, seront à la charge du client. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance (traites rejetées, chèques impayés) rend exigible de plein droit et immédiatement le solde dû sur l'ensemble des prestations. En cas de non-paiement et après mise en demeure restée infructueuse, Assistek, Sébastien Fouquenelle pourra résilier le marché en cours de plein droit et sans sommation ; le client en sera averti par courrier recommandé et les travaux en cours seront facturés et payables à la réception de la facture. La remise d'un titre de paiement ne vaut règlement libératoire du client que dans la mesure et à la condition de son bon encaissement.
Plusieurs modes de paiement sont proposés au client :